Obligations fiscales des non-résidents

1. Impôt sur le revenu

Depuis 2005, il n’existe plus d’obligation d’obtenir un quitus fiscal lors du départ de France. La seule obligation est d’informer l’administration fiscale de sa nouvelle adresse à l’étranger.

Sous réserve de l’application des conventions internationales, les obligations fiscales des personnes non-résidentes en France ne concernent que leurs seuls revenus de source française, et notamment :

-          les salaires relatifs à une activité exercée en France (exemple : bonus ou salaire différé perçu après départ de France relatif une activité exercée en France) ;

-          les revenus fonciers tirés d’un bien immobilier situé en France (les déficits fonciers sont éventuellement imputables sur le revenu global sous certaines conditions pendant 6 ans et/ou sur les revenus fonciers pendant 10 ans) ;

-          les revenus de capitaux mobiliers placés en France (parts sociales, obligations, créances…) ;

-          les revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France ;

-          etc.

Le taux d’imposition des revenus des non-résidents consiste en un taux minimum de 20% avec application du barème progressif et du quotient familial.

Dans la mesure où le contribuable est généralement imposable sur ces mêmes revenus dans son pays de résidence (où il doit en principe déclarer ses revenus mondiaux), il convient d’appliquer, le cas échéant, les dispositions prévues par la convention internationale afin d’éviter la double imposition.

Il convient enfin de noter que les prélèvements sociaux ne sont pas dus par les non-résidents.

2. Impôt de solidarité sur la Fortune

Les non-résidents ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France, à savoir notamment les immeubles, les créances sur débiteurs français, les titres de participation de sociétés françaises, sauf placements financiers expressément exonérés, etc.

Cependant, pour qu’il y ait une obligation de déclaration en France, il faut que le montant de l’actif brut diminué des dettes afférentes au 1er janvier dépasse le seuil d’imposition à l’ISF (790 000 euros pour 2010).

Là également, les conventions internationales peuvent s’appliquer, lorsqu’il en existe, en cas de conflit d’imposition.

3. Successions et donations

Il y a imposition en France dans les situations suivantes :

  • si le défunt ou le donateur est non-résident :

-                 si le bénéficiaire est résident fiscal de France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : tous les biens reçus (quel que soit leur lieu de situation) sont imposables en France. Si la condition des 6 années n’est pas satisfaite (cas général des « impatriés ») : seuls les biens situés en France sont imposables en France ;

-                 si le bénéficiaire est non-résident, seuls les biens situés en France sont imposables en France.

  • si le bénéficiaire est non-résident :

-                 si le défunt ou le donateur est résident fiscal de France : tous les biens meubles et immeubles (ou qu’ils soient situés) sont imposables en France ;

-                 si le défunt ou le donateur est non-résident : seuls les biens situés en France sont imposables en France.

Il est à noter que la part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un PACS reste totalement exonérée de droits de succession en France.

En cas de conflit d’imposition, il est fait application, le cas échéant, des conventions internationales signées par la France avec une trentaine de pays (soit moins qu’en matière d’impôt sur le revenu) afin d’éviter les doubles impositions.

Charles André

Associé Ernst & Young Société d’Avocats

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)