Successions/donations et expatriation

En application des règles internes françaises et sous réserve de l’application des conventions internationales, le décès ou la donation donne lieu à imposition en France dans les cas suivants :

  • Le défunt ou le donateur est domicilié en France : dans ce cas, tous les biens meubles et immeubles (où qu’ils soient situés) sont imposables en France.
  • Le défunt ou le donateur est domicilié hors de France : on distingue alors les deux cas suivants :

-         si le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens reçus (quel que soit leur lieu de situation) sont imposables en France. Si la condition des 6 années n’est pas satisfaite (ce qui est le cas général des « impatriés »), seuls les biens situés en France sont imposables en France.

-         si le bénéficiaire est domicilié hors de France, seuls les biens situés en France sont imposables en France.

Ainsi, dans tous les cas, les biens situés en France restent imposables en France.

Il est à noter que la part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de droits de succession en France.

Exemples :

- un « impatrié » brésilien, résident fiscal de France, décède au cours de sa mission en France -> tous les biens meubles et immeubles (quel que soit leur lieu de situation) légués à sa sœur domiciliée au Brésil sont imposables en France.

- un « impatrié », résident fiscal de France, hérite ou bénéficie d’une donation de la part d’un parent domicilié hors de France -> seuls les biens situés en France sont alors imposables en France.

- un expatrié français fiscalement domicilié en Chine hérite suite au décès de sa concubine domiciliée en Chine également -> il n’est redevable de droits de succession en France que dans l’hypothèse où il hérite de biens situés en France.

Si en application des règles internes exposées ci-dessus, des droits de succession/donation sont dus en France et que des droits de succession/donation sont également dus à l’étranger selon les règles locales, l’article 784 A du CGI prévoit un mécanisme permettant d’imputer les droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.

Le conflit d’imposition peut également être résolu par la convention internationale lorsqu’il en existe une. La France a ainsi signé plusieurs conventions internationales  visant à éviter les doubles impositions en matière de droits de mutation à titre gratuit et qui dérogent parfois aux règles exposées ci-dessus.

Les grands principes de ces conventions internationales peuvent être résumés comme suit :

-         les biens immeubles sont imposables dans l’Etat du lieu de situation du bien ;

-         les autres biens sont imposables dans l’Etat du domicile du défunt ou du donateur.

Il convient de se reporter aux dispositions de la convention internationale en ce qui concerne la qualification des biens. En effet, cette dernière peut varier d’une convention à l’autre (exemple : des parts de SCI peuvent être qualifiées soit de biens meubles soit de biens immeubles selon la convention).

Ces règles nécessitent généralement  l’assistance d’un conseil / notaire ayant une expertise en matière de successions internationales.

Charles André

Associé Ernst & Young Société d’Avocats

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)