Des dispositions destinées à améliorer l’attractivité économique de la France peu utilisées jusqu’ici

La loi dite « Loi de modernisation de l’économie » du 4 août 2008, dans son article 123, a introduit une disposition originale dans le code de la sécurité sociale. Cette disposition permet la dissociation des risques dans les régimes des salariés tant de l’industrie et du commerce que de l’agriculture.

Aux termes de l’article 111-2-2 du code de la sécurité sociale tel que complété par la loi susmentionnée, les salariés étrangers peuvent, sous certaines conditions, être rattachés au régime de sécurité sociale français pour l’ensemble des risques à l’exception du risque vieillesse.

Portée de l’exemption :
L’exemption porte sur le seul régime de base. Les partenaires sociaux ont en effet estimé que ce texte ne visait pas les régimes dont ils assurent la gestion alors que les autorités ministérielles envisageaient de les inclure dans le dispositif. Ceci explique en partie le peu de succès effectif de la mesure ; portant sur le seul régime de base, elle est beaucoup moins attractive financièrement.

Qui est concerné ?
En tant qu’employeurs, sont concernés les employeurs français qui vont accueillir un salarié étranger et les employeurs étrangers qui vont envoyer un de leurs salariés en France auprès d’une entreprise d’accueil.
En tant que salariés sont concernés les ressortissants étrangers autres que ressortissants d’un Etat de l’Espace économique Européen ou de la Suisse qui n’ont pas déjà établis de liens forts avec la France ou un des Etats mentionnés ci-dessus. En effet le salarié ne doit pas avoir, dans les cinq ans qui précèdent la demande, relevé d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse français sauf de manière occasionnelle du fait d’activités accessoires saisonnières ou au cours des études et ne doit pas non plus avoir relevé d’un régime d’un Etat appliquant les règlements européens c’est-à-dire un Etat de l’Union européenne ou un Etat autre que ceux de l’Union ayant ratifié le Traité sur l’espace économique européen ou la Suisse.

Quelles conditions ?
Le salarié doit venir pour une période égale ou inférieure à trois ans. Le cas échéant, il pourra obtenir une prolongation pour une nouvelle période pouvant également aller jusqu’à trois ans.
Il doit disposer d’une assurance contre le risque vieillesse. Il peut s’agir d’une assurance légale du pays de provenance mais aussi, la loi ne comportant pas de restrictions, d’une autre forme d’assurance vieillesse.
Enfin il doit s’agir d’une personne en activité juste avant son arrivée en France puisqu’il doit établir qu’il était occupé depuis au moins trois mois immédiatement avant la demande chez un employeur établi à l’étranger.

Quelles formalités ?
La demande doit être déposée auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département de l’entreprise d’accueil ou de l’employeur français selon le cas (CMSA pour le régime agricole).
Un formulaire doit être publié prochainement par arrêté du ministère en charge des affaires sociales. Il devra être accompagné d’attestations sur l’honneur pour établir le rattachement à un régime d’assurance vieillesse et le cas échéant la période d’activité de trois mois pour le compte du denier employeur à l’étranger.

Quelles sanctions ?
Dans l’hypothèse où, à l’occasion d’un contrôle, il s’avérerait que les conditions requises ne sont pas réunies, les cotisations devront être rétroactivement payées avec une majoration de 50% de leur montant.

Françoise ROGER
CLEISS

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)