Fiscalité et mobilité internationale

Un nouveau régime fiscal des salariés « impatriés » encore plus attractif

La loi de modernisation de l’économie a instauré un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des
« impatriés », désormais codifié à l’article 155 B du CGI. Ce nouveau régime remplace le dispositif prévu à l’article 81 B du CGI en vigueur depuis 2004 qui continue toutefois de s’appliquer aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008.

Ce nouveau régime d’imposition des « impatriés » est très largement inspiré du dispositif codifié à l’article 81 B. Ainsi, dans les deux régimes, lorsque les conditions sont respectées, le salarié impatrié bénéficie de l’exonération des suppléments de rémunération liés à l’exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger. Ce nouveau régime s’applique jusqu’au terme de la cinquième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France. L’exonération des suppléments de rémunération liés à l’exercice de l’activité en France est toujours limitée de telle sorte qu’une rémunération pour des fonctions analogues est au moins imposée.

Le nouveau régime apporte toutefois les améliorations suivantes :

  • Il est désormais applicable aux salariés et aux dirigeants, fiscalement assimilés, directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France et, sur agrément, à certaines personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France ;
  • il offre une option à formuler annuellement entre, d’une part, un plafonnement global de l’exonération des suppléments de rémunération et de la part de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger et, d’autre part, un plafonnement de la seule exonération de la part de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ;
  • il permet aux impatriés de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle et plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux perçus ou réalisés hors de France.

Le champ d’application de l’article 155 B est ainsi plus large dans la mesure où il s’applique dorénavant non seulement aux salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe mais également aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France. Cette nouveauté est très favorable aux groupes et quartiers généraux établis en France.

Le bénéfice de ce nouveau régime est cependant toujours soumis au respect de certaines conditions et obligations déclaratives (notamment DADS et déclaration de revenu individuelle).

Les nouveautés de ce régime le rendent ainsi plus attractif que le précédent et permettent aux sociétés de réaliser des économies importantes sur les packages de rémunérations des salariés impatriés. Il convient également de rappeler que ce régime n’est pas exclusif d’autres mécanismes attractifs, ni de l’application des dispositions conventionnelles fiscales et de sécurité sociale qui doivent également être examinés avec attention lors de la préparation des packages.

Charles André
Associé Ernst & Young Société d’Avocats

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)