La portabilité de la couverture santé et prévoyance

Un dispositif qui doit être opérationnel depuis le 1er juillet 2009, les chômeurs (bénéficiant des Assedic) ont la possibilité de conserver temporairement le bénéfice des garanties offertes par la couvertures santé et prévoyance applicable dans leur ancienne entreprise.

Bref retour en arrière :
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, prévoit le principe d’un maintien de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés au chômage.
Ce mécanisme devait initialement s’appliquer à compter du 19 janvier 2009. Mais les ajustements ont pris du retard.
Le droit au maintien de la couverture sociale est opérationnel depuis le 1er juillet 2009.

Durée du maintien ? 9 mois au plus

La possibilité de bénéficier de la portabilité est offerte aux anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, fin de contrat à durée déterminée, etc.…)
Seuls les salariés ayant commis une faute lourde (laquelle suppose, rappelons-le, une intention de nuire) seront exclus du dispositif.
Le salarié ne pourra bénéficier du maintien de ces garanties que si ses droits à couverture complémentaire ont été ouverts chez son dernier employeur.
Un ex-salarié pourra ainsi conserver le bénéfice des garanties de la couverture santé et prévoyance appliquée dans son ancienne entreprise pendant sa période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail.

Comment le finance-t-on ?
Le financement du maintien des garanties offertes par les couvertures santé et prévoyance pourra être assurée conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et les conditions applicables aux salariés de l’entreprise.
Dans le cas ou le salarié s’abstiendra de payer sa quote part à la date d’échéance des cotisations, l’employeur serait alors libéré de toutes ses obligations. Et l’ancien salarié perdrait le bénéfice des ces garanties pour la période restant à couvrir.

Peut-on y renoncer ?
Le dispositif de maintien de la mutuelle n’est pas obligatoire pour le salarié. Celui-ci aura la possibilité d’y renoncer. Une telle renonciation devra être définitive et concerner l’ensemble des garanties. Le salarié devra notifier expressément par écrit à son ancien employeur dans un délai de 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.
Et quelles sont les conditions du maintien des garanties?
Pour pouvoir bénéficier des conditions de maintien des garanties santé prévoyance l’ancien salarié devra fournir à son ex-employeur les justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Il faut noter également que l’ancien salarié devra informer son ex-employeur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage lorsque celle-ci interviendra au cours de la période de maintien des garanties des couvertures santé et prévoyance.

Les salariés expatriés sont-ils concernés par l’ANI ?

- Oui s’ils cotisent au GARP.
- La couverture maintenue serait celle de leur expatriation.
- Le financement : la même proportion que pendant la période d’expatriation.

Notre recommandation :
La rupture du contrat de travail d’un salarié expatrié devrait pouvoir se faire après un retour en France ; ceci afin de proposer un maintien de garantie franco-français et non plus une couverture « 1er euro » qui n’a plus de raison d’être.

Alain FAIGNOT
Directeur Mobilité Internationale – VERSPIEREN BENEFITS

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)