Fiscalité : nouvelles règles de faveur pour les impatriés !

Dans le cadre de l’attractivité du territoire national, la loi de modernisation économique dite LME a étendu le régime fiscal favorable des salariés dits impatriés en France (article 81 C du Code général des impôts) et instauré une exonération temporaire d’ISF. Les ressortissants français peuvent bénéficier de ces dispositions de faveur.

Exonération partielle de la rémunération des impatriés

  • Les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation (différentiel coût de vie, logement, remboursement d’impôt, etc.) ou, sur option, à hauteur de 30% de leur rémunération.

Néanmoins, la rémunération imposable ne peut être inférieure à celle d’un salarié local ayant des fonctions analogues.

  • En outre, la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger est exonérée si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

Toutefois, sur option des salariés, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50% de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20% de la rémunération imposable résultant du 1.

Ce régime est réservé aux personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années qui précèdent leur installation et s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’installation en France. Sont visés non seulement les transferts intragroupe mais également les recrutements à l’international des sociétés françaises opérés depuis le 1er janvier 2008.

Revenus personnels étrangers partiellement exonérés

Les salariés, bénéficiant des dispositions mentionnées ci-dessus, sont exonérés d’impôt à hauteur de 50% du montant des revenus suivants :

  • intérêts et dividendes étrangers;
  • plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux étrangers.

Les prélèvements sociaux restent néanmoins dus sur la totalité des revenus personnels.

Exonération temporaire d’ISF

Enfin en matière d’ISF, indépendamment des dispositions de l’article 81 C du CGI, la loi a instauré une dérogation au principe général d’imposition en matière d’ISF en modifiant l’article 885 A du CGI.

Désormais, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France mais qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont transférées leur domicile fiscal en France, ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls biens situés en France. Cette exonération s’applique pendant 5 ans.

La présente note ne tient pas compte des commentaires de l’administration fiscale non encore publiés à ce jour, ni des dispositions spécifiques aux professions libérales.

Emmanuel Morisson-Couderc

Avocat Associé – Ernst & Young Société d’Avocats

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)