Le changement des pratiques fiscales en Chine

Si vous résidez ou travaillez en Chine, vous êtes probablement assujetti à l’impôt sur le revenu chinois. L’étendue de votre obligation fiscale chinoise dépendra de votre statut au regard de la résidence fiscale. Cette dernière s’apprécie par année civile et n’est pas sans rappeler celle britannique !

Si vous êtes non résident fiscal chinois, parce que, par exemple, vous passez moins de 183 jours en Chine sur l’année civile, vous ne serez imposé en Chine que si votre rémunération est supportée ou refacturée à une entité chinoise.

En revanche, si vous êtes résident fiscal chinois, vous ne serez imposé en Chine que sur les seuls revenus de source chinoise ; l’imposition sur les revenus mondiaux n’étant opérée qu’au-delà de 5 années consécutives de résidence fiscale.

Concrètement, cela signifie qu’entre une et cinq années de présence en Chine, la quote-part d’impôt relative à la rémunération relative aux jours travaillés hors de Chine ne sera pas due.

Si certains avantages en nature ne sont pas imposables (logement par exemple), tous les éléments de rémunération en espèces dont les remboursements d’impôts chinois sont imposables. Les gains de stock-options relatifs à une activité déployée en Chine sont également imposables en Chine.

 

L’impôt sur le revenu chinois doit être acquitté par voie de retenue à la source mensuelle.

En principe une déclaration de revenus annuelle doit être déposée par les salariés français expatriés en Chine.

Il existe très peu de déductions ou de réductions fiscales. Le taux marginal d’impôt s’établit à 45% au-dessus de 10 000 euros mensuels. Néanmoins l’exonération possible des jours travaillés hors de Chine devrait aboutir dans de nombreux cas à n’imposer les expatriés qu’à un taux moyen variant entre 15 et 35%.

Bien que les règles fiscales chinoises puissent être diversement interprétées selon les bureaux des impôts, il n’en demeure pas moins que la législation chinoise s’est fortement renforcée et clarifiée ces dernières années : imposition des bonus, obligation de déposer une déclaration annuelle, imposition des stock-options des salariés en mobilité internationale, etc.

Il nous semble aujourd’hui recommandé d’être fiscalement transparent et de déclarer une base imposable pas seulement réaliste mais réelle. Une réduction injustifiée de la base imposable ne pourrait qu’exposer les parties concernées à des risques sans commune mesure avec les gains espérés (risque d’image, contrôle fiscal utilisé à des fins non exclusivement fiscales, etc.).

Enfin, une moindre souplesse dans l’émission des visas multi entrées a conduit de nombreux étrangers à solliciter des permis de travail et de résidence (type Z) et donc à déclarer mensuellement un revenu.

La présente note n’aborde pas les aspects immigration, droit du travail et sécurité sociale et ni les éventuelles obligations françaises pour ceux qui auraient des revenus de source française (locatifs par exemple) ou des actifs immobiliers français (ISF de non-résident).

Emmanuel Morisson-Couderc

Avocat Associé – Ernst & Young Société d’Avocats

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)