La fastidieuse constitution des dossiers

Bien souvent les entreprises évoquent la lenteur des procédures administratives voire leur lourdeur.

Il en va ainsi pour le traitement des accords exceptionnels relatifs au maintien d’affiliation à la législation du pays habituel d’emploi pour les personnes qui sont affectées de manière temporaire dans un autre Etat, procédure plus connue en Europe sous le terme « article 17 ».

Il est vrai que le CLEISS, compétent en France pour traiter ces questions, est conduit à demander de plus en plus souvent des informations complémentaires afin d’être en mesure d’apprécier le bien fondé de la demande de maintien au régime français pour les collaborateurs envoyés à l’étranger ou d’exemption du régime français pour les collaborateurs venant de l’étranger. En effet, le maintien du rattachement à un régime de sécurité sociale autre que celui du pays d’emploi n’est pas de droit. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et individuelle qui tient compte d’éléments tels que l’activité des entreprises d’envoi et d’accueil, le statut de la personne concernée, le poste qu’elle occupe. Les recherches effectuées pour réunir les informations requises génèrent des délais supplémentaires.

Il est possible d’optimiser la gestion de ces dossiers :

  • Tout d’abord, si, dés le début de la mission, il est établi que celle-ci durera plus d’un an, il y a lieu de solliciter un accord dérogatoire pour toute la durée prévisible. Trop souvent, nous constatons que les demandes sont faites année par année, ce qui n’est pas conforme à la réglementation, mais aussi génère des démarches répétitives.

Une recommandation donc : demander la dérogation pour la période estimée nécessaire au départ ; si la situation du collaborateur évolue, il convient d’en tenir informé l’organisme qui a notifié l’accord.

  • Ensuite, il est opportun de communiquer, dés la constitution du dossier, les éléments requis qui permettront une analyse de la situation. A cet effet des questionnaires ont été prévus. Le questionnaire permettant de préciser la situation de la personne dont le maintien au régime français est demandé, peut être téléchargé sur le site internet du CLEISS.

S’agissant de demandes portant sur le maintien à un régime d’un autre Etat, des questionnaires, établis en plusieurs langues, sont disponibles. Ils ont été communiqués aux organismes étrangers compétents pour solliciter les dérogations. Toutefois, ces organismes ne les remettent pas toujours aux entreprises qui sollicitent des maintiens exceptionnels à leur régime. Avant traitement de la demande, le CLEISS les adresse donc aux entreprises qui envoient les salariés en France.

Ici encore une recommandation : demander à l’organisme local le questionnaire, le compléter et l’annexer à la demande initiale, les délais administratifs en seront raccourcis.

Françoise ROGER

Directrice des Affaires Juridiques – CLEISS

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)