Calendrier fiscal des non-résidents

Si vous résidez hors de France et êtes assujettis à l’impôt sur le revenu français, votre déclaration de revenus française 2006 comme non-résident doit être souscrite au plus tard :

Lieu de votre domicile :

Europe, pays du littoral méditerranéen

Amérique du Nord et Afrique : 30 juin 2007

Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen)

Océanie et autres pays non-visés :  15 juillet 2007

Soit via Internet (www.impot.gouv.fr), soit par voie postale auprès du Centre des Impôts des non-résidents au 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex

Si vous résidez hors de France et êtes assujettis à l’Impôt Sur la Fortune (ISF), votre déclaration ISF 2007 pour les actifs français taxables doit être souscrite au plus tard :

Lieu de votre domicile :

Europe :  15 juillet 2007

Hors Europe :  31 août 2007

Par voie postale avec un chèque auprès de la Recette des impôts des non-résidents

10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex

Quelques commentaires :

Votre statut au regard du droit du travail et de la sécurité sociale (salarié expatrié, salarié détaché ou sous contrat local) ne préjuge pas de votre statut fiscal français qui doit être apprécié au regard des règles de l’article 4B du Code général des impôts et des conventions fiscales internationales et non en fonction de la seule règle anglo-saxonne dite des 183 jours.

Année du départ de France : vous devez informer votre centre des impôts et votre trésorerie de vos nouvelles coordonnées. Les revenus perçus postérieurement au départ de France doivent être isolés sur le formulaire n° 2042NR joint au formulaire pré imprimé n° 2042 que vous recevez.

Les non-résidents fiscaux français ne doivent déclarer que leurs seuls revenus dits de source française (revenus fonciers, etc.). Il conviendra d’être vigilant pour les salaires qui, en principe, sont imposables dans l’Etat d’exercice de l’activité même s’ils sont versés par un employeur français. En effet, dans le cas contraire, l’employeur français devrait retenir à la source l’impôt sur le revenu français.

ISF :  si vous étiez non résident au 1er janvier 2008, vous ne devez déposer une déclaration d’ISF comme non-résident que si la valeur nette de vos actifs français (immobilier français résidentiel ou locatif, parts de SCI, etc.) excède 770 000 euros.

Emmanuel Morisson-Couderc

Associé – Ernst & Young Société d’Avocats

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)