Les nouvelles conventions en matière de protection sociale

En 2007, sont entrés en vigueur trois accords bilatéraux de sécurité sociale :

  • le 1er avril 2007, la convention générale du 26 juin 2003 entre la France et la Tunisie. Ce texte abroge la convention générale du 17 décembre 1965 et l’ensemble de ses avenants, de ses protocoles et accords complémentaires (article 63).
  • le 1er juin 2007, l’Accord de sécurité sociale du 6 décembre 2004 entre la France et la Corée.
  • le 1er juin 2007, l’Accord de sécurité sociale du 25 février 2005 entre la France et le Japon.

La convention bilatérale conclue avec la Tunisie conserve les acquis du précédent texte mais modernise les termes de la coordination des législations des deux Etats. Elle étend le champ d’application personnel en visant les travailleurs salariés ou non salariés, les chômeurs indemnisés ainsi que, s’agissant de certaines dispositions de l’accord, les fonctionnaires et les non actifs. Elle ne s’applique toutefois qu’aux ressortissants de l’un des deux États contractants, aux réfugiés ou apatrides.

Cette convention contient des dispositions de coordination pour toutes les branches de la sécurité sociale : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance accidents du travail, maladies professionnelles, assurance vieillesse et survivants et prestations familiales. Elle prévoit notamment, à la différence de l’ancien texte, une liquidation coordonnée des pensions d’invalidité.

Les accords conclus avec la Corée et le Japon sont nouveaux. Ils concernent les travailleurs ou anciens travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un et/ou l’autre État, quelle que soit leur nationalité. Les ressortissants d’États tiers peuvent donc bénéficier des dispositions de ces accords.

Les personnes exerçant une activité professionnelle doivent être soumises à la législation de l’État où est exercée l’activité salariée ou non salariée. Ce n’est pas le cas des salariés qui exercent temporairement leur activité dans un des deux États parties à l’accord pour le compte de leur employeur d’origine. Ils sont maintenus à leur régime habituel de sécurité sociale : on parle alors de détachement.

L’accord entre la France et la Corée et l’accord entre la France et le Japon coordonnent les législations des deux États concernés en ce qui concerne le seul domaine des pensions : assurances invalidité, vieillesse et survivants.

Le dispositif est classique. Il comporte la levée des clauses de résidence et le recours à la totalisation des périodes d’assurance dans le cadre de l’examen des conditions d’ouverture des droits. Ainsi, du côté français, les périodes d’assurance dans l’État partenaire seront prises en considération pour déterminer le taux de liquidation. Dans le pays partenaire, les périodes d’assurance en France pourront être prises en compte pour l’ouverture du droit à une pension normale qui requiert dans les deux États concernés, 20 ans d’assurance.

Chaque État ne rémunère ensuite que les périodes d’assurance accomplies sous sa législation en utilisant la technique de la proratisation.

L’entrée en vigueur de nouveaux accords entraîne, en règle générale, la mise en œuvre de dispositions transitoires pour des personnes en situation.

Conseil d’experts : Pour être au fait des nouveaux accords, pensez à consulter le site du CLEISS, www.cleiss.fr, qui présente, outre les textes, des informations pratiques sur les nouveaux accords et les dispositions transitoires.

Françoise ROGER

Directrice des Affaires Juridiques – CLEISS

(Source : comité éditorial Verspieren benefits, Experts de la protection sociale à l’étranger)