Louer sa résidence principale en cas d’expatriation

Vous partez à l’étranger pour une certaine durée et vous voulez tout de même conserver la propriété de votre résidence principale ? Ceci est une possibilité avec la location de sa résidence principale. En effet, l’article 11 de la loi 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les propriétaires et les locataires prévoit la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à 3 ans, et d’un minimum d’un an.

Pour que cette location soit possible, votre bail devra préciser les éléments suivants :

· La durée du contrat en cohérence avec la durée de votre contrat de travail d’expatrié ;
· L’évènement précis justifiant la reprise du logement à la fin du bail (la fin de l’expatriation) ;
· Les conditions de la prorogation du terme: le bailleur peut en effet reporter la réalisation de l’évènement une seule fois ;
· Les conditions relatives à la fin du contrat: deux mois avant la fin de l’expatriation, le bailleur doit confirmer la survenance de l’évènement à son locataire.

A quel moment ce bail de location prendra fin ?

Quand vous désirerez rentrer en France et reprendre possession de votre résidence principale il vous faudra confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le terme du contrat votre retour effectif et la réalisation de l’événement. Si vous n’avez pas confirmé la fin de votre contrat d’expatriation, le contrat de location passera automatiquement à une durée légale de 3 ans, à compter de la signature du contrat. Si votre retour est reporté, vous pourrez proposer de repousser le terme du contrat, une seule fois, toujours dans un délai de 2 mois au moins avant le terme initialement prévu au contrat. Mais le locataire n’est aucunement obligé d’accepter la prorogation proposée et peut donc obtenir la prorogation du terme à 3 ans à compter de la prise d’effet du contrat.

Les spécificités fiscales

Si vous louez un bien situé en France, même si vous résidez à l’étranger, les revenus de la location sont imposables en France. Le statut de loueur meublé non professionnel permet l’application du régime micro-Bic si les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 32 600 €. Un abattement forfaitaire pour frais de 50% s’appliquera automatiquement. Vous serez donc imposés à hauteur de 50 % des revenus perçus.

Source : site assoedc.com

Comité de rédaction Verspieren Benefits