Zoom sur une problématique de Protection Sociale à l’étranger : Préparer sa retraite lorsque l’on travaille à l’étranger :

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations clés :

 Les contrats en capitalisation de retraite sur-complémentaire : les articles 82 et 83 du CGI.

La retraite des expatriés est un sujet complexe. Les Français de l’étranger résidant hors de l’Europe se heurtent souvent à des lourdeurs administratives.

De nombreuses entreprises souhaitent mettre en place des contrats de retraite sur-complémentaire pour leur personnel expatrié.

Reste que, comme pour les résidents français, la retraite par capitalisation semble la plus appropriée. Quelques solutions existent, toutes ne sont pas accessibles aux non-résidents, mais ces derniers disposent d’un avantage de taille. En effet, la fiscalité spécifique des Français de l’étranger permet souvent d’améliorer le rendement des placements.

DESCRIPTIF DU CONTRAT A COTISATIONS DEFINIES (ARTICLE 83 DU CGI)

Ce régime a pour objet de constituer, dans des conditions financières et fiscales optimales, au profit de la catégorie de salariés définie, un complément de retraite par capitalisation.

Le contrat article 83 est un placement d’épargne entreprise et s’adresse à des salariés expatriés dont la maison mère est une entreprise française.

Un contrat collectif d’assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l’entreprise en faveur de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie de salariés visant à leur assurer pendant leur retraite un complément de revenus. C’est un contrat à cotisations définies.

Le choix revient à l’entreprise de désigner les affiliés au contrat (soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies : collèges). Dès lors, l’affiliation est obligatoire pour les salariés appartenant à la (aux) catégorie(s) définie(s).

Les cotisations sont versées à un compte individuel ouvert au nom de chaque Assuré qui est valorisé en fonction du mode de gestion financière retenu dans le contrat.

A l’âge de liquidation des droits, la sortie de ce contrat se fera uniquement sous forme de rentes viagères, imposables si l’expatrié vit en France au jour du dénouement du contrat.

Le caractère obligatoire de ce contrat permet à l’employeur de maitriser  sa politique de rémunération globale.

L’ARTICLE 82 DU CGI et la possibilité d’une sortie en capital

L’article 82 du CGI fonctionne de la même façon que l’article 83, la seule différence réside dans l’adhésion, qui est facultative pour les salariés sur ce contrat.

Ainsi l’avantage majeur, est pour les expatriés, la possibilité d’une sortie en capital sans conditions du fait du caractère facultatif.

Cela permet en fait  à l’entreprise de souscrire une «  assurance vie » au profit de ses salariés.

En revanche, il ne maitrise pas ici la politique de rémunération, le salarié pouvant ne pas y adhérer.

Sur ce type de contrats, la fiscalité applicable au capital en France est celle de l’assurance vie.

Elle dépend donc de la durée de détention du contrat.

Dans le cas où l’assuré ne réside pas en France au moment du dénouement du contrat, les produits supportent obligatoirement le Prélèvement Forfaitaire Libératoire avec possibilité de bénéficier rétroactivement des dispositions plus favorable d’une éventuelle convention fiscale.

Prestations optionnelles :

L’assuré peut moduler son contrat grâce à de nombreuses options :

OPTION TRIMESTRIALITES GARANTIES

Il peut demander à bénéficier d’une garantie de versement d’un nombre déterminé de trimestrialités à compter de la prise d’effet de la liquidation de la rente.

En cas de décès de l’Assuré avant l’expiration de la durée de versement ci-dessus, le bénéficiaire désigné continue de percevoir le montant de la rente dans les mêmes conditions que celles prévue pour l’Assuré, jusqu’à l’expiration de la période résiduelle.

Cette option ne peut se cumuler avec les options Dépendance ou Décès ci-après exposées.

OPTION DECES

Dans le but de préserver la protection de sa famille et de son patrimoine, l’Assuré peut demander à bénéficier d’une garantie Décès à compter de la prise d’effet de la rente.

Le bénéfice de cette option est conditionné par l’acceptation de l’Assureur après examen d’un questionnaire de santé communiqué par l’Assuré lors de sa demande.

Le capital garanti est déterminé par l’Assuré, il peut être égal à 100 %, 200 % ou 300 % du montant annuel de la rente à la date du décès.

OPTION DEPENDANCE

L’Assuré peut demander à bénéficier d’une garantie Dépendance à compter de la prise d’effet de la rente.

Le bénéfice de cette option est conditionné par l’acceptation de l’Assureur après examen d’un questionnaire de santé communiqué par l’Assuré lors de sa demande. L’Assuré perçoit, en cas de dépendance, une rente supplémentaire d’un montant égal à la rente de retraite en vigueur à la date de reconnaissance de l’état de dépendance.

OPTION REVERSION

L’Assuré peut demander que sa retraite soit réversible au profit du conjoint survivant. Le pourcentage de réversion demandé peut, au choix de l’Assuré, être de 50 %, 60 % ou 100 %.

OPTION RENTE MAJOREE

L’Assuré peut demander que sa rente, réversible ou non, bénéficie d’une majoration de 20 % pendant les dix premières années de service Il est à préciser que l’exercice de cette option interdit le choix des options Décès et Dépendance présentées ci-avant.

L’équipe Verspieren Benefits  se tient à votre disposition pour tout renseignement relatif aux compléments retraite destinés aux  expatriés, et vous accompagnera également pour la mise en place de ce type de produit.

Comité de rédaction Verspieren Benefits