Histoire et conseils d’experts : Précisions sur la prise de congé des salariés

Un employeur doit prendre les mesures propres pour assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement sont droit aux congés. La finalité du droit aux congés payés annuels, qui, selon la Cour de justice « est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir » va jusqu’à faire peser sur l’employeur la preuve de l’impassibilité de la prise des congés. Le versement d’une indemnité ne pouvait pas suppléer la prise effective des congés. Le salarié pourra prétendre à réparation du préjudice.

Dans une affaire néerlandaise, la Cour de justice a eu l’occasion de défendre la prise effective aux congés, jugeant contraire à la directive : une loi qui admet que les jours non pris au cours d’une année soient remplacés par une indemnité.

Est également prohibé la pratique anglaise du « Rolled up holidays pay », selon laquelle une partie du salaire versé soit affecté au paiement du congé annuel. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 est une nouvelle expression, émanant du juge français, de la protection du congé annuel payé.

Comité de rédaction Verspieren Benefits