Histoires et conseils d’experts : L’accord de sécurité sociale entre la France et l’Inde

La  ratification de l’accord de sécurité sociale entre la France et l’Inde a été entamée devant le Parlement, ce qui permet  de prévoir une entrée en vigueur et une application effective avant la fin de l’année. Cette convention s’inscrit dans un paysage asiatique qui s’est fortement enrichi au cours des ces dernières années . La convention avec les Philippines date de 1994 mais c’est depuis 2007 que sont entrées en vigueur  les conventions avec la Corée et le Japon. Avec la convention indienne on peut donc dire que l’Asie  commence  à être couverte de manière significative. Cet accord vise les travailleurs salariés ou non salariés et également, sauf en ce qui concerne la totalisation des périodes d’assurance en vue de l’appréciation des droits à la retraite, les fonctionnaires. Le  principe est  celui  de l’affiliation dans le pays où l’activité professionnelle est exercée avec des exceptions pour des personnes en situation de détachement.

Deux originalités  sont introduites .Tout d’abord il est fait,  pour la première fois, recours au principe de la dissociation des risques .La dérogation  au principe de l’application de la législation du pays d’emploi à travers le détachement permet  aux travailleurs salariés détachés par leur employeur de  rester  soumis au régime de l’Etat d’envoi et ce  pour une durée maximum de 5 ans .Toutefois,  cette   possibilité ne vaut que  pour les régimes d’assurance vieillesse survivants. Il y a possibilité de prévoir, d’un commun accord d’autres dérogations aux règles d’affiliation.

Par ailleurs les modalités de liquidation  des pensions selon la méthode classique, totalisation/proratisation inclut aussi une nouveauté avec  la possibilité de prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans des Etats tiers liés à la France et à l’Inde par un accord de sécurité sociale ; par exemple seront  prises en compte, par une institution liquidant une retraite en France, pour déterminer le taux de liquidation de la pension,  les périodes validées par les régimes indiens et français mais aussi par le régime américain Bien évidemment, comme dans la quasi-totalité des Accords auxquels la France est partie, l’institution française calculera ensuite la quote-part de pension qui lui incombe sur la base des seules périodes d’assurance accomplies en France. L’institution indienne, pour sa part, tiendra compte de l’ensemble des périodes dans les trois Etats pour apprécier si la condition minimale d’assurance requise par sa législation soit à ce jour 10 ans, est accomplie. La mise en œuvre de cette convention et l’utilisation du détachement tel qu’elle le prévoit est susceptible de générer une situation avantageuse pour les salariés et pour leurs employeurs français qui trouveront un allègement de leurs charges : lors de l’envoi d’un collaborateur en Inde, ils pourront choisir le mode de détachement conventionnel qui les conduira à continuer de cotiser pour la retraite en France tout en n’étant pas tenu de poursuivre le versement des cotisations pour les autres risques

Les organismes de liaison chargés de veiller à la bonne application de cette convention sont :

-         pour la France, le  CLEISS ;

pour l’Inde, le  Fonds de Prévoyance des salariés (EPFO).

Jean-Yves Hocquet

Source : Comité Verspieren Benefits