Zoom sur une problématique de Protection Sociale à l’étranger : Du nouveau pour la retraite des salariés expatriés

Plusieurs changements importants sont susceptibles d’affecter les modalités de la couverture retraite des salariés français expatriés à l’étranger.

La loi du 10 novembre 2010 sur la réforme des retraites (régime de base) a tout d’abord introduit de nombreux changements : recul de l’âge de départ à la retraite, allongement de la durée d’assurance, nouveaux dispositifs sur la pénibilité, les carrières longues, etc.

D’autres mesures récentes ont également été adoptées notamment en matière de couverture retraite volontaire pour les salariés expatriés à l’étranger. Les principaux changements sont les suivants :

 

  • Nouveaux critères pour l’affiliation au régime volontaire de retraite de base

Le Décret du 31 décembre 2010 a introduit des modifications significatives concernant les conditions d’affiliation à la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) pour les personnes souhaitant cotiser de manière volontaire au régime français de retraite de base.

Ces modifications, applicables à compter du 1er janvier 2011, sont les suivantes :

-        Possibilité d’affiliation à la CFE quelque soit la nationalité de l’intéressé ;

-        Possibilité d’affiliation rétroactive pour une période de 10 ans ;

-        Obligation d’une affiliation préalable de 5 ans à un régime français d’assurance maladie obligatoire.

Certaines incertitudes subsistent concernant notamment les documents nécessaires pour justifier de l’affiliation préalable de 5 ans ou encore la manière dont ce nouveau texte va se combiner avec les dispositions du Code de la Sécurité Sociale et du Règlement Européen qui prévoient d’autres délais et mécanismes d’affiliation.

  • Augmentation du taux de contribution CFE

A compter du 1er janvier 2011, le taux de contribution pour la retraite de base volontaire a été aligné sur celui applicable en matière de retraite de base obligatoire et est donc passé de 15,9% à 16,65%.

  • Rachat de trimestres

A compter du 1er janvier 2011, le prix de rachat des trimestres de retraite de base durant lesquels les expatriés sont restés à l’étranger est désormais aligné sur le prix de rachat applicable aux résidents français ayant eu des périodes non couvertes. Le prix de rachat varie de 4 à 7 fois en fonction de l’âge de l’individu.

Ainsi, le prix de rachat annuel pour une personne âgée de 35 à 64 ans variera entre environ 3 500 euros et 5 800 euros.

  • Obligation d’information des expatriés sur leurs droits à retraite

A compter du 1er janvier 2012, le salarié (et son conjoint) expatrié pourra, à son initiative, demander un entretien avec les autorités françaises de sécurité sociale afin de discuter de l’impact de son expatriation sur ses droits à retraite en France et les options qui s’ouvrent à lui afin d’améliorer ou de maintenir ses droits à retraite.

  • Assiette des cotisations de retraite volontaires

Enfin, il est à noter qu’une jurisprudence récente (« arrêts Méridien ») a apporté certaines précisions plutôt surprenantes concernant la couverture retraite des salariés expatriés.

Il a en effet été décidé dans cette affaire que, dans la mesure où restaient applicables les dispositions de la convention collective du Syntec (prévoyant l’obligation de maintenir une couverture retraite équivalente pour les salariés expatriés), l’assiette des cotisations de retraite (complémentaire) devait être constituée par l’intégralité du package d’expatriation (comprenant les différentes primes et indemnités liées à l’expatriation).

Il est à noter que ces arrêts sont en contradiction avec une jurisprudence précédente de la Cour de Cassation qui avait statué que, sous certaines conditions, l’assiette de calcul des contributions volontaires françaises pouvait être le salaire de référence.

Charles André

Associé

Ernst & Young Société d’Avocats

Donatella Revelly

Consultant Senior

Ernst & Young Société d’Avocats

Source : Verspieren Benefits